Développement d’un cadre juridique légal et réglementaire pour la création d’un système qui permet les transactions de matières premières ainsi qu’un système de récépissé pour les entrepôts au Ghana

Description du projet et des services fournis:

L’objectif général du projet était d'élaborer un cadre juridique et réglementaire approprié pour soutenir la création, l'exploitation et la réglementation d’un système viable pour les transactions de marchandises / matières premières  (comprenant un mécanisme de compensation et règlement) ainsi qu’un mécanisme de financement basé sur le récépissé d’entreposage au Ghana.

Les services prestés par AESA sont :

- Proposer et élaborer un cadre juridique légal et réglementaire conforme aux réglementations internationales, aux normes légales et aux meilleures pratiques pour l’implémentation, le fonctionnement et la régulation d’un système de Bourse de marchandises et d’un système de récépissé d’entreposage au Ghana.

- Développer un règlement pour une régulation et conduite des échanges efficaces et efficientes, ainsi que pour un mécanisme de paiement et de compensation pour la Bourse de marchandises du Ghana

- Développer un cadre juridique légal et réglementaire pour le système de récépissé d’entreposage au Ghana.

- Elaborer une législation spécifique et ses politiques connexes pour s’assurer que les récépissés d’entrepôts issus par les gestionnaires d’entrepôts agréés  et les gestionnaires de garantie soient légalement reconnus en tant qu’instruments financier transférables.

- Elaborer des lois et des réglementations couvrants les exigences d’un système d’échange et d’information de marché institutionnalisé nécessaires pour le fonctionnement de la Bourse de marchandises et d’un système de récépissé d’entreposage.

Elaborer des lois et des réglementations pour régir un système d’arbitrage relatif au fonctionnement de la Bourse de marchandises  proposée et du système de récépissé d’entreposage.

Elaborer un manuel d’opération pour la gestion des entrepôts et du système de récépissé d’entreposage dans le cadre du projet